MENTIONS LEGALES
Honoraires de l’agence à compter du 24 février 2025
Les honoraires représentent les pourcentages et prix maximums applicables à nos prestations. Les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon les termes du mandat confié à l’agence et incluent la T.V.A à 20%
Transactions sur immeubles à usage d'habitation :
5 % T.T.C du prix de vente avec un minimum de 10.000 euros
Vente Parking ou Box :
Forfait 5.000 euros T.T.C. à la charge du vendeur.
Transactions sur immeubles commerciaux et fonds de commerce :
8 % T.T.C du montant de la cession, avec un minimum de 10.000 euros T.T.C. à la charge de l’acquéreur.
Locations d"ppartements vides et meublés :
• Commission de location : ½ mois de loyer chargé à la charge du Bailleur uniquement
• Visite des lieux, constitution du dossier, rédaction du bail : 12 euros/m2 pour le Locataire et pour le Bailleur
• Établissement de l’état des lieux : 3 euros/m2 pour le locataire et pour le Bailleur
Locations de locaux commerciaux 3/6/9 :
12 % TTC de la première triennale hors charges, à la charge du preneur.
Locations de locaux commerciaux (Bail précaire) :
15 % T.T.C de la période hors charges, à la charge du preneur.
Chasse :
2,9% T.T.C du prix du bien jusqu’à 500.000 euros.
2,5% TTC pour la tranche de 500.000 à 1.000.000 euros
2% TTC pour la tranche de 1.000.000 à 1.500.000 euros
1,5% TTC pour la tranche de 1.500.000 à 2.000.000 euros
1% TTC au-dessus de 2.000.000 euros
Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur
Carte de Transaction professionnelle n° CPI 7501 2025 000 000 029 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile-de-France conformément à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce souscrite auprès de Sérénis Assurances SA – 25 rue du Docteur Abel – 26000 Valence
Au titre de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, l'Agence ne reçoit ni ne détient d'autres fonds, effets ou valeurs autres que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
MÉDIATEUR
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l’article liminaire du code de la consommation - est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Accès à notre site internet : https://medimmoconso.fr/
Accès direct au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/